Les logements en DPE G deviennent indécents et interdits à la location

Depuis le 1er janvier 2023, les premières interdictions de mise en location des « passoires thermiques » touche de nombreux propriétaires. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, ces interdictions vont progressivement s'étendre à d'autres logements. Quelles sont les habitations concernées et quelles sont les conséquences pour le locataire ? État des lieux.

La notion de décence d'un logement

Un logement décent répond à des normes minimales de confort et de sécurité. Ces standards incluent une surface habitable suffisante (pièce principale de 9m² et de 2,20m de hauteur sous plafond), des installations sanitaires adéquates, et un système de chauffage fonctionnel.

Pourquoi les biens en DPE G sont-ils devenus indécents ?

Depuis 2023, la performance énergétique constitue un nouveau critère de décence pour louer un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale en France métropolitaine. Les biens classés G+ consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale ne peuvent plus être loué légalement depuis la naissance de ce nouveau critère. Depuis le 1er janvier 2025, ce critère s'applique à tous les biens G. Cette interdiction de louer s’applique aux nouveaux contrats de location signés depuis le début de l’année 2025.

Locataire d'un logement G, quels sont vos droits ?

Depuis la loi d’août 2022 pour le pouvoir d’achat, le montant du loyer est gelé pour tous les logements G et F.

Vous avez la possibilité de demander au propriétaire la rénovation énergétique du logement afin de réduire sa consommation en-dessous du seuil fixé par la loi. La validité du bail n’est pas remise en cause pour autant.

Que faire si le propriétaire refuse d'effectuer des travaux ?

Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire, vous disposez de recours pour faire valoir vos droits. La voie amiable est toujours préférable, mais si le propriétaire persiste dans son refus de rénover, vous avez la possibilité de saisir la justice. Le juge pourra ordonner la réalisation de travaux, en déterminant leur nature et le délai d’exécution, et l'obligation de réduire le loyer voire la suspension de son versement jusqu’à leur finalisation.

Rappel du calendrier énnoncé par la loi Climat et Résilience :

Les logements classés F seront interdits à la location en 2028
Les logements classés E seront interdits à la location en 2034
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valide depuis le 1er janvier 2025